Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet exclusif d'encadrer la relation commerciale entre le Prestataire et le Client au titre du Service Superbot défini à l'article 1. Elles ne s'appliquent à aucun autre produit ou service proposé par le Prestataire (notamment formations, contenus, communautés ou abonnements à des groupes privés), lesquels relèvent de leurs propres conditions générales. Réciproquement, aucun droit ou obligation né d'un autre produit ou service du Prestataire ne saurait s'étendre au Service Superbot.

Toute souscription au Service implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV sont susceptibles d'être modifiées à l'initiative du Prestataire ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

Le « Service » ou « Superbot » désigne un outil logiciel d'exécution automatisée d'ordres : le Service reçoit des signaux de trading émis sur un canal d'information du Prestataire (les « Signaux ») et transmet, pour le compte du Client, des ordres correspondants à la plateforme d'échange choisie par le Client (l'« Exchange »), exclusivement selon les paramètres définis par le Client lui-même.

Le Service constitue une prestation strictement technique d'exécution. Il ne constitue en aucun cas : un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, une sollicitation d'investissement, ni une quelconque garantie de gain ou de performance. Les Signaux sont des informations à caractère général, non adaptées à la situation personnelle, financière ou patrimoniale du Client, que le Service se borne à exécuter mécaniquement.

Le Prestataire n'a, à aucun moment, la garde, la détention ou la disposition des fonds du Client. Les fonds du Client demeurent exclusivement déposés sur son propre compte auprès de l'Exchange, sous la seule responsabilité de ce dernier et du Client.

L'accès au Service est réservé aux personnes majeures et capables. Le Client déclare que les fonds engagés lui appartiennent et qu'il agit pour son propre compte.

Le fonctionnement du Service requiert que le Client :

• dispose d'un compte de trading de produits dérivés (futures) auprès d'un Exchange pris en charge par le Service ;
• crée une clé API selon la procédure documentée par le Prestataire, avec les seules permissions de lecture et de trading, à l'exclusion expresse de toute permission de retrait ou de transfert de fonds ;
• restreigne l'usage de cette clé à l'adresse IP du serveur du Prestataire, lorsque l'Exchange le permet ;
• configure son compte selon les modes indiqués dans la documentation (notamment marge croisée et mode de couverture), et maintienne un solde au moins égal au minimum indiqué lors de la souscription ;
• définisse lui-même son risque par trade, son levier et, le cas échéant, la mise en pause du Service.

Le Client est seul responsable de la conformité de sa configuration à la documentation fournie, de la confidentialité de ses identifiants et de sa clé API, ainsi que du respect de la réglementation qui lui est applicable à raison de sa résidence ou de sa nationalité, y compris fiscale.

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel à tacite reconduction, décliné en trois formules qui ne se distinguent que par le montant maximal de risque par trade que le Service acceptera d'exécuter : Starter (47 € / mois — risque par trade plafonné à 75 USDT), Advanced (97 € / mois — risque par trade plafonné à 250 USDT), Unlimited (197 € / mois — sans plafond de risque par trade). Lorsque le paramètre de risque défini par le Client excède le plafond de sa formule, le Service exécute l'ordre à hauteur du plafond, sans indemnité ni remboursement.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises sauf mention contraire. Le paiement s'effectue par carte bancaire, au comptant, via le prestataire de paiement du Prestataire. Le défaut de paiement d'une échéance entraîne la suspension du Service. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est portée à la connaissance du Client et s'applique au renouvellement suivant, le Client restant libre de résilier avant sa prise d'effet.

Le Client déclare comprendre et accepter que le trading de produits dérivés sur crypto-actifs, en particulier avec effet de levier, présente un risque élevé de perte, pouvant aller jusqu'à la perte totale du capital engagé, et qu'une position peut être liquidée par l'Exchange lorsque les conditions de marché l'exigent. Le Client déclare n'engager que des sommes dont la perte n'affecterait pas sa situation financière.

Les performances passées, réelles ou simulées, des Signaux ou du Service ne préjugent en rien des performances futures. Le Prestataire ne formule aucune promesse de gain, de rendement ou de résultat, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la réception des Signaux et la transmission des ordres correspondants (obligation de moyens). Le Client reconnaît toutefois que l'exécution effective d'un ordre dépend de facteurs extérieurs au Prestataire, et notamment :

• de la disponibilité, de la latence et des règles propres de l'Exchange (rejets d'ordres, minimums, bornes de prix, maintenance, restrictions de compte) ;
• des conditions de marché : écart entre le prix du Signal et le prix d'exécution (slippage), liquidité insuffisante, mouvements brusques ;
• de la validité de la clé API et de la configuration du compte du Client ;
• des interventions du Client sur son propre compte : ordres ou positions pris manuellement sur les mêmes instruments (dont les résultats deviennent alors indissociables de ceux du Service), annulations, modifications de levier ou de mode de marge.

Le Client est informé que le passage d'un ordre par le Service peut modifier durablement certains réglages du symbole concerné sur son compte (notamment le mode de marge, positionné en marge croisée), conformément à la documentation.

Absence d'exécution d'un Signal. Le Client reconnaît et accepte que le Service peut ne pas exécuter un Signal, en tout ou partie, notamment en cas d'indisponibilité ou de maintenance du Service ou de l'Exchange, de rejet de l'ordre par l'Exchange, de marge ou de solde insuffisant, de plafond de risque atteint, de mise en pause, de latence ou de tout autre aléa technique. L'absence d'exécution d'un Signal, quelle qu'en soit la cause, ne constitue pas un manquement du Prestataire et ne peut donner lieu à aucune indemnisation, le gain qu'aurait pu produire un ordre non exécuté constituant un manque à gagner exclu de toute réparation en application de l'article 6.

Le Service est fourni « en l'état ». Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve la possibilité d'interruptions pour maintenance. En cas d'incident affectant l'exécution, le Prestataire s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à corriger le dysfonctionnement.

6.1 Pertes résultant du marché. Lorsque le Service a exécuté les Signaux conformément aux paramètres définis par le Client, les pertes, moins-values, liquidations ou manques à gagner résultant de l'évolution du marché relèvent exclusivement du risque assumé par le Client en application de l'article 4 et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou compensation de la part du Prestataire, l'exécution constituant la prestation même du Service.

6.2 Limitation. En toute hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée à raison d'un manquement qui lui est imputable, celle-ci est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles et certains subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, manque à gagner, préjudice moral ou commercial), et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service Superbot au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, à l'exclusion de toute somme versée au Prestataire au titre d'un autre produit ou service. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni dans les cas où la loi l'interdit.

6.3 Exclusions. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : du fait de l'Exchange (indisponibilité, défaillance, insolvabilité, gel des avoirs, décisions de restriction) ; du fait du Client (configuration non conforme à la documentation, divulgation de la clé API, interventions manuelles, insuffisance de solde) ; du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; de la non-exécution ou de l'exécution partielle ou tardive d'un Signal dans les conditions prévues à l'article 5.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, tacitement reconductible, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par courriel à l'adresse contact@ulyssetif.com. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, laquelle reste due ; le Service demeure actif jusqu'à cette échéance, puis cesse de prendre de nouvelles positions. Les positions ouvertes au terme de l'abonnement ne sont pas clôturées par le Service et relèvent de la seule gestion du Client. Le Client peut annuler sa demande de résiliation tant que la période en cours n'est pas échue.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans indemnité, en cas de manquement du Client aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou anormal du Service, ou de défaut de paiement.

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Toutefois, la fourniture du Service commençant immédiatement après le paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît qu'en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, il renonce à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès. Cette renonciation est recueillie lors de la souscription. La présente disposition n'est pas applicable au Client professionnel.

Le Prestataire collecte les données strictement nécessaires à la fourniture du Service : adresse électronique, données d'abonnement et de facturation (traitées par le prestataire de paiement), paramètres du Service, journal des ordres exécutés, ainsi que la clé API du Client — laquelle est conservée sous forme chiffrée et n'est utilisée que pour l'exécution du Service. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du Prestataire à l'adresse contact@ulyssetif.com. Le Client peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Le Service, la plateforme, la documentation et les Signaux demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de l'abonnement. Toute reproduction, rediffusion ou revente des Signaux, ainsi que tout usage du Service pour le compte de tiers, sont interdits sans accord écrit préalable du Prestataire.

Si l'une des stipulations des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les Parties. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions de droit commun.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, ainsi que de la documentation du Service, préalablement à sa souscription, et les accepter dans leur intégralité et sans réserve. L'acceptation est matérialisée lors du parcours de souscription.